Groupements d'employeurs: régime fiscal

M. André Fosset expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les articles 46 à 48 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ont prévu la constitution sous la forme d'association de la loi de 1901 de groupements d'employeurs n'occupant pas plus de dix salariés ayant pour but exclusif de mettre des salariés à la disposition de leurs membres. Il lui demande de lui préciser le régime fiscal de ces groupements au regard de la T.V.A., de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.