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10 avril 1986 · Sénat · Justice · question Question

Conditions de travail des salariés du notariat

· Clôturée

Jacques Machet (auteur)

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les salariés du notariat. Il constate, en effet, que les salariés de cette profession sont confrontés à des conditions de travail qui se dégradent de plus en plus. Reconnaissant que leur rôle en matière de conseil est de plus en plus important et qu'ils participent avec les notaires à la sauvegarde des libertés collectives et individuelles, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour améliorer la formation professionnelle aujourd'hui pratiquement inexistante et la couverture sociale dont l'équilibre financier et la pérennité sont menacés. 159
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:2ce6
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ860400088.html
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