Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire

M. Henri Belcour expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 80 335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente permet au vendeur de se prémunir contre le défaut de paiement de son acheteur en stipulant une clause de réserve de propriété selon laquelle le transfert de propriété de la marchandise vendue sera retardé jusqu'au complet paiement du prix. Cette loi modifiait les articles 59 et 65 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et ses dispositions sont reprises aux articles 115 à 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Par ailleurs, la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, dite loi bancaire, permet la cession de créances profesionnelles à titre de garantie à des établissements de crédit, en vue de faciliter l'octroi de crédit aux entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être inféré du rapprochement de ces deux textes que la cession de créances professionnelles relatives à des ventes avec réserve de propriété transfère à l'établissement de crédit cessionnaire le bénéfice de cette réserve de propriété.