Conditions de concession du lien fixe Transmanche

M. Robert Pontillon demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui indiquer les dispositions prévues dans la convention de concession du lien fixe trans-Manche afin que la construction en soit assurée au meilleur coût. Il souligne notamment que la concession dispense de soumettre à la concurrence les contrats passés avec les entreprises actionnaires et que, s'il convient de respecter la liberté de passer contrat avec des concessionnaires, il appartient aux Etats concédants de s'assurer que les conditions existent pour que : 1° dans un premier temps, soient réunis les financements nécessaires et que ; 2° dans un second temps, n'apparaissent pas des difficultés majeures susceptibles de compromettre la réalisation du projet ou de contraindre les Etats à intervenir afin d'éviter une atteinte trop grave au crédit, tant sur le plan intérieur que sur le plan international. Il lui demande en conséquence que lui soient précisées les mesures de nature à éviter que ne se renouvellent les difficultés rencontrées par le système autoroutier en France, plus particulièrement l'A.R.E.A. et l'A.P.E.L., difficultés examinées dans le rapport 1973 de la Cour des comptes et qui ont conduit l'Etat à garantir de fait la totalité des emprunts.