Statut des commissaires aux comptes

M. François Collet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes du décret n° 85-665 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, et qui introduit une nouvelle méthode de calcul de leurs honoraires liée à un programme réglementaire de travail, comme à la définition du nombre normal d'heures de travail que ce dernier devrait engendrer. Outre le caractère dirigiste d'un texte qui prétend réglementer dans le détail l'exercice d'une profession, force est de constater que les conséquences du nouveau mode de rémunération des commissaires aux comptes sont d'un poids excessif pour les petites et moyennes entreprises. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.