Amendement 233 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement tire les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaine et métropoles. Le texte actuel perpétue une forme de confusion entre le régime de la délégation susceptible d’être fortement encadré et le régime de transfert nécessitant de laisser une latitude suffisante d’intervention dans les limites des crédits ouverts en loi de finances et des règles d’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, du FNAP ainsi que le cas échéant des objectifs nationaux et régionaux. Il rappelle que les conventions de mise à disposition des moyens entre l’État et le bénéficiaire du transfert doivent respecter le régime du transfert et ne pas constituer une entrave à l’exercice des missions transférées (III. De L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation) ; Il rappelle que le régime de transfert impose la faculté pour les bénéficiaires de bénéficier du libre usage des crédits dans le respect des règles rappelées ci‑avant. Cette faculté doit pouvoir s’exercer au‑delà des règles de fongibilité ouvertes dans le cadre du présent projet de loi (IV bis du 301‑5‑1) ; Il rappelle que les données récoltées au sein du système d’information ne peuvent conditionner l’exercice de la compétence transférée au‑delà des règles déjà rappelées ci‑avant (VII du 301‑5‑1)