Naissance de la créance d'impôt direct

M. André Diligent expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que ses services estiment que la créance d'impôt direct naît non pas de la mise en recouvrement du rôle, simple formalité administrative mais de la loi et de la réalisation du fait imposable (réponse à la question n° 53028, J.O. du 12 novembre 1984, Assemblée nationale, page 4942) ; par ailleurs, l'avis adressé au tiers détenteur demande expressément à celui-ci de " verser " à la caisse du comptable du Trésor la somme qui serait due par le débiteur d'impôt direct. Or, l'arrêté du 16 thermidor an VIII, contenant règlement sur le recouvrement des contributions et l'exercice des contraintes, ainsi que le règlement de 1839, stipulent que " les percepteurs " ne peuvent exiger aucune somme des contribuables " s'ils ne sont porteurs d'un rôle confectionné par le directeur des contributions directes, rendu exécutoire par le préfet ". Aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation, même implicite, à ces dispositions ; d'ailleurs, des textes spéciaux ont été nécessaires pour autoriser les percepteurs à exiger - en l'absence de rôles rendus exécutoires - le paiement de certains acomptes provisionnels (notamment en matière d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle). Il lui demande donc qu'on lui indique sur quels textes et sur quelle jurisprudence du Conseil d'Etat (dates et numéros des arrêts) se fonde la doctrine administrative, d'ailleurs très controversée, rappelée au début de la présente question.