Amendement 374 — visant la relance et la décentralisation du logement

Cette modification rédactionnelle vise à lever toute ambigüité sur les mesures que l’autorité compétente peut être amenée à prescrire et à exécuter dans le cadre des arrêtés de traitement de l’insalubrité et de mise en sécurité. Parmi les mesures prescrites en fonction du risque pour la santé et la sécurité, il est des cas, lorsque le danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers est imminent, où une mesure d’évacuation des occupants nécessite d’être prescrite. Cette mesure d’évacuation ne se confond pas avec celle de l’interdiction d’habiter (déjà mentionnée à l’article L. 511‑11 du CCH), et doit pouvoir être prescrite, et exécutée d’office, au besoin avec le concours de la force publique.