Droit issu des conventions internationales et droit français

M.Louis Longequeue rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a adopté le 25 avril 1985 une étude intitulée " Droit international et droit français ", qui vient d'être publiée par la Documentation française. L'étude préconise " un certain nombre de mesures qui paraissent de nature à permettre aux pouvoirs publics de mieux contrôler et de maîtriser le processus d'introduction du droit issu des conventions internationales dans le droit français ". Dans cet esprit, il convient, selon le Conseil d'Etat, de réduire le nombre des conventions internationales auxquelles souscrit la France. Le résultat peut être obtenu, notamment, en surveillant davantage les programmes de travail de certaines organisations internationales qui ont peut-être tendance à prendre l'initiative de la négociation de conventions dont l'utilité n'est pas évidente. On pense, à cet égard, au Conseil de l'Europe (p. 47). Il lui demande : 1° si l'objectif quantitatif mentionné ci-dessus lui paraît souhaitable, d'une part, réalisable, d'autre part ; 2° si la critique formulée par l'étude à l'encontre du Conseil de l'Europe lui paraît justifiée. Dans l'affirmative, peut-il citer des exemples de convention que le Conseil de l'Europe a pris l'initiative de négocier et dont l'utilité ne serait pas évidente.