Salarié reconnu inapte au travail: mise au chômage par décision volontaire

M.Henri Belcour soumet à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi le problème juridique suivant : un salarié, reconnu inapte à son travail par son médecin traitant, est mis au chômage par décision volontaire. Pour qu'il puisse bénéficier des indemnités de chômage il faut, les autres conditions étant remplies, que sa démission volontaire ait été justifiée par un motif qui soit reconnu légitime par les services des Assedic. Ces derniers, s'ils semblent reconnaître comme telle l'inaptitude au travail, exigent en revanche que cette dernière ait été constatée par un médecin du travail. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place une structure dérogatoire à la règle précitée (médecin libéral assermenté, médecin désigné par les Assedic...) qui permettrait à ces salariés de respecter la procédure et le contrôle médical qu'exigent les Assedic.