Mode de calcul de la DGF

M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes. Il lui demande en particulier si les sommes prélevées au titre des impositions d'un S.I.V.O.M. ou d'un S.I.V.O.S. sont intégrées au même titre que les impôts directement prélevés par les communes, dans les bases de calcul de la dotation globale de fonctionnement. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.