Amendement 7 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article :
A. - Remplacer les mots :
à 40 %
par les mots :
au tiers
B. - Remplacer les mots :
à 60 %
par les mots :
aux deux tiers
La source —
senat_amendements · nº 72642
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