Amendement 334 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Jean-Marc Pastor (auteur), Paul Raoult (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Daniel Raoul (cosignataire), Bernard Dussaut (cosignataire), Bernard Piras (cosignataire)
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 411–58 du code rural, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots :« concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
La source —
senat_amendements · nº 33318
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