Amendement 107 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Roland Courteau (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Michel Teston (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement vise à exonérer la consommation d’électricité faisant l’objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l’électricité qui finance notamment ce tarif social et le développement des énergies renouvelables.
La source —
senat_amendements · nº 1010805
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