Amendement 231 — de finances rectificative pour 2010

Cet amendement a pour objet, en premier lieu, de compenser en 2011 le déficit de recouvrement de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie constaté en 2010 et dont le montant est estimé à 51 millions d'euros. En second lieu, il vise à réformer, à compter du 1er janvier 2012, le financement des chambres de commerce et d’industrie et à assurer une ressource fiscale autonome et pérenne. Les principes retenus pour fixer le cadre général de cette réforme, adoptés par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, sont les suivants : - une responsabilité accrue des CCI pour une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal et une justification des crédits au regard des missions de services publics, stricto sensu, dans le cadre d’un conventionnement avec l’Etat ; - une plus grande liberté dans la détermination des budgets sous réserve des votes des entreprises au sein de chaque CCI pour le financement de toutes autres missions. Si l’Etat doit en effet garantir un taux minimal de prélèvement à caractère fiscal pour assurer le financement des missions dites « régaliennes » des CCI, qui sont des établissements publics de l’Etat, dans le cadre d’une relation entreprises-territoire-CCI, il reste nécessaire de responsabiliser le réseau consulaire devant les entreprises pour les dépenses qui ne relèveraient pas de charges de services publics. En effet, il ne semble pas de bonne gestion que, chaque année, le réseau des CCI revienne systématiquement devant le Parlement pour demander des ajustements à la hausse de ses moyens financiers. Or, la situation actuelle, qui se caractérise par une forte demande des chambres d'ajuster le produit de la taxe pour atteindre un montant conforme aux prévisions, montre précisément que la réforme n'a pas modifié la situation antérieure. Il ne s’agit pas de remettre en cause la réforme des CCI qui vient d’être adoptée par le Parlement. Mais il s'agit de constater que, du point de vue du financement, elle a atteint ses limites dès la première année de mise en oeuvre. C'est pourquoi, il conviendra, à partir de 2012, de réformer ce dispositif.