Amendement II-909 — de finances pour 2025
· Rejeté
Michel Canévet (auteur), Bernard Delcros (cosignataire), Jocelyne Antoine (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire), Philippe Folliot (cosignataire), Sylvie Vermeillet (cosignataire)
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État et les collectivités territoriales pourraient confier par convention aux commissaires de justice le recouvrement de leurs créances fiscales et non fiscales en vue d’optimiser leurs recettes.
La source —
senat_amendements · nº 1283658
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