Amendement 73 — pour une montagne vivante et souveraine
· Rejeté
Daniel Gremillet (auteur), Catherine Di Folco (cosignataire), Viviane Malet (cosignataire), Khalifé Khalifé (cosignataire), Pierre Boileau (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Alexandra Borchio Fontimp (cosignataire), Marie-Jeanne Bellamy (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
La source —
senat_amendements · nº 1330345
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