Amendement 3 — relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural
· Adopté
Jean Bizet (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Au début de cet article, remplacer les mots :Au premier alinéa de l'article L. 623-15
par les mots : A l'article L. 623-15
La source —
senat_amendements · nº 45138
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