Amendement 86 — de finances rectificative pour 2010

I. - Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 572 est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. » II. - Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : IV. - Au premier alinéa de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, les mots : « de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique » sont remplacés par les mots : « inférieur à celui mentionné à l’article 572 du code général des impôts ».