Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
· Retiré
Stéphane Sautarel (auteur), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Édouard Courtial (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Laurent Burgoa (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire), Christian Cambon (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation de service européen de télépéage. »
La source —
senat_amendements · nº 1230936
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