Amendement 54 — de finances rectificative pour 2001
· Retiré
Jean-Paul Alduy (auteur), Jean-Jacques Hyest (cosignataire), groupe Union Centriste (groupe)
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le début du premier alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre 1999, le périmètre… (le reste sans changement) »
La source —
senat_amendements · nº 3090
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