Conventions entre les caisses d'assurance-maladie et les professions de santé: devenir du différend

M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur la situation de crise provoquée par le précédent gouvernement qui s'est opposé à l'application normale des conventions entre les caisses d'assurance maladie et les différentes professions de santé. Cela constitue un désaveu des décisions des administrateurs élus des caisses d'assurance maladie, remet en cause le principe de la politique contractuelle et pénalise les assurés sociaux. Il lui demande ce qu'il envisage afin de remédier à cette situation de blocage de la politique conventionnelle.