Amendement 20 — relatif à la politique de santé publique

Amendement rectificatif d'erreur matérielle.Cet article, en modifiant la loi sur la statistique publique, vise à supprimer l'interdiction générale pour les services statistiques ministériels et l'INSEE d'accéder aux données personnelles de santé issues de la gestion des organismes chargés de service public, en vue de l'élaboration de statistiques. L'accès aux données de santé ne sera cependant possible que sous certaines conditions qui sont précisées dans le deuxième alinéa de l'article. Un amendement proposé par la commission des affaires sociales, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, visait à modifier cet alinéa afin de renforcer la protection de ces données.