Réforme du code pénal: suite donnée au projet
· Clôturée
Pierre-Christian Taittinger (auteur)
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle suite il donnera au projet de réforme du code pénal proposé par le gouvernement précédent.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:2c82
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