Amendement 74 — relatif à la sécurité quotidienne

Après l'article 20 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le sixième alinéa (5°) de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« 6° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. » II. Après le onzième alinéa (10°) des articles 222-3, 222-8, 222-10, 22212 et 222-13 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :« 11° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. »