Amendement 74 — relatif à la sécurité quotidienne

Dans l'exercice quotidien de leurs fonctions, les personnels des offices H.L.M. sont de plus en plus confrontés à des actes de violences verbale ou physiques.L'objet de cet amendement vise à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des organismes de H.L.M., en érigeant en circonstance aggravante la qualité d'agent d'organisme de H.L.M., à l'image de ce qui a été fait pour les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.