Devenir des textes législatifs non entrés en vigueur
· Clôturée
Pierre-Christian Taittinger (auteur)
M.Pierre-Christian Taittinger M. le Premier ministre quelle sera l'attitude du Gouvernement à l'égard des textes adoptés par le Parlement et qui ne sont pas encore entrés en vigueur ou pour lesquels on attend des décrets d'application.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:2c86
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