Amendement 62 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Josette Durrieu (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire)
A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Du divorce pour faute
par les mots :
Du divorce pour manquement aux obligations du mariage
La source —
senat_amendements · nº 20904
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