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3 avril 1986 · Sénat · Intérieur · question Question

Vulgarisation d'appareillage de dépistage de la consommation de drogue

· Clôturée

Pierre Brantus (auteur)

M. Pierre Brantus demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer s'il est exact que seraient prochainement mis en vente, dans le commerce, des systèmes dotés d'un appareillage peu complexe et permettant, sous la forme de " tests ", de vérifier dans quelle mesure une personne a pu consommer une certaine quantité de drogue. Dans le cas où ces " tests " seraient effectivement dotés d'une relative précision, il lui demande de bien vouloir lui préciser les obstacles juridiques qui s'opposeraient à ce que de tels contrôles soient exercés, tout en respectant les droits de la personne humaine, par les forces de police, sur les automobilistes qui viennent de commettre une infraction en matière de circulation et aux fins de vérifier si ces conducteurs de véhicules étaient effectivement, au moment de l'infraction, sous l'emprise d'un stupéfiant quelconque.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:2c92
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ860400022.html
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