Amendement 140 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Rejeté
Alain Bertrand (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jacques Mézard (cosignataire), Guillaume Arnell (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Philippe Esnol (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officine de pharmacie, par voie de création ou de transfert, est libre. »
La source —
senat_amendements · nº 1053910
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