programme ; mise en oeuvre

La lutte contre la fracture territoriale constitue l’un des axes majeurs de la politique du Gouvernement en matière de transports. Cette politique se matérialise par de multiples actions engagées depuis 2012, comme en témoignent notamment la conduite du troisième appel à projets « transports collectifs et mobilité durable », l’accélération de la réalisation des lignes prioritaires du Nouveau Grand Paris, la redéfinition des priorités en matière d’infrastructure ferroviaire au bénéfice du réseau existant, la confirmation du rôle des régions dans le cadre de la réforme du système ferroviaire, le lancement de la mission de réflexion sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, ainsi que la conduite d’une nouvelle étape de décentralisation clarifiant les compétences de chacun en matière de transports du quotidien. S’agissant des transports collectifs en site propre (TCSP), deux appels à projets en faveur des TCSP urbains de province se sont déroulés en 2008 et en 2010. Afin de poursuivre leur développement, le Gouvernement a lancé un nouvel appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » en mai 2013. Outre les projets de TCSP (métro, tramway, bus à haut niveau de service), les projets de transports innovants et en faveur du stationnement des vélos étaient concernés. L’amélioration de la desserte des quartiers prioritaires de la politique de la ville est l’un des objectifs recherchés. Les résultats de l’appel à projets ont été conjointement annoncés le 18 décembre 2014 par la ministre de l’écologie et le secrétaire d’État en charge des transports. Une enveloppe de 450 M€ a été allouée à 99 projets. Parmi ceux-ci, 57 projets contribuant au désenclavement de quartiers prioritaires de la politique de la ville ont bénéficié d’une majoration de leur taux de subvention pouvant aller jusqu’à 10 %. Concernant plus particulièrement la région Île-de-France, le Gouvernement a présenté le 6 mars 2013 le Nouveau Grand Paris, associant en toute cohérence les projets du plan de mobilisation, relatif à la modernisation et à l’extension des réseaux existants, et le nouveau réseau de métro automatique, le Grand Paris Express. Le 9 juillet 2014, le Gouvernement a réaffirmé les objectifs attachés à cette feuille de route, décidant d’accélérer notamment la desserte de l’aéroport d’Orly et l’accessibilité du plateau de Saclay et des zones d’activité économique entre Pleyel et Roissy. Le Nouveau Grand Paris fait l’objet de dispositions financières spécifiques que le Gouvernement met en œuvre. Le Premier ministre en a fait une présentation précise à l’occasion du conseil interministériel relatif au Grand Paris du 13 octobre 2014. Ainsi, les ressources de la société du Grand Paris ont été augmentées pour lui permettre de faire face à la construction de son réseau mais aussi de participer au financement du plan de mobilisation, dès 2014. Par ailleurs, des mesures ont été prises dans le cadre du collectif budgétaire pour permettre à la région Île-de-France de bénéficier des 140 millions d’euros de ressources supplémentaires annuelles dont elle souhaitait disposer pour le plan de mobilisation. Parallèlement, l’État a confirmé l’apport de 1,4 milliard d’euros sur la période du contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020. S’agissant du transport ferroviaire, l’amélioration de la qualité de service des trains du quotidien est recherchée à travers des actions aussi bien sur l’infrastructure que sur les services qui l’empruntent. Il s’agit de garantir une meilleure fiabilité du réseau ferré national et de renforcer les pouvoirs des autorités organisatrices de transport ferroviaire, dont les services sont empruntés par près de 90% des voyageurs par voie ferrée. À cette fin, l’État a confirmé dès octobre 2012 sa volonté de prioriser l’amélioration des niveaux de performance et de sécurité du réseau ferré existant en demandant à Réseau ferré de France (RFF) de définir une trajectoire à long terme de modernisation du réseau existant en privilégiant et en accentuant l’effort sur la régénération du réseau le plus densément circulé. Ce grand plan de modernisation du réseau (GPMR) permettra de disposer à terme d’un réseau plus fluide, moderne et fiable pouvant faire circuler plus de trains dans de meilleures conditions d’exploitation. RFF a déjà élaboré en 2013 le volet national du GPMR, et sa déclinaison territoriale devrait être achevée durant l’année 2015, avec la finalisation de schémas directeurs d’axes et de schémas d’étoiles ferroviaires qui ont vocation à être concertés avec l’ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, si les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices pour les TER, la loi portant réforme ferroviaire promulguée à l’été 2014 a confirmé leur rôle majeur au sein du système de transport ferroviaire national. La loi renforce ainsi la présence des régions dans les instances de gouvernance du système, qu’il s’agisse du groupe public ferroviaire ou du Haut comité du système de transport ferroviaire, reconnaît leur rôle moteur en matière d’intermodalité, notamment en leur confiant le rôle de chef de file pour l’aménagement des gares, et surtout pose le principe de liberté tarifaire, selon lequel les régions pourront décider librement des tarifs des services TER qu’elles organisent. Ces avancées, qui se matérialiseront à partir de cette année avec la publication des textes d’application, devraient ainsi permettre aux autorités organisatrices de disposer de meilleurs outils pour proposer aux usagers des trains du quotidien un service adapté à leurs besoins. Concernant les trains d’équilibre du territoire (TET), pour lesquels l’État est autorité organisatrice, le secrétaire d’État chargé des transports a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence. C’est dans ce cadre qu’il a confié à une commission présidée par le député Philippe Duron et composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, le soin de formuler des recommandations qui ont été remises le 26 mai dernier, et qui ont ensuite été présentées aux commissions compétents du Parlement. La feuille de route du Gouvernement, présentée le 7 juillet dernier, prévoit l’élaboration d’une nouvelle convention avec SNCF Mobilités pour l’exploitation des TET, et un engagement pour l’amélioration de la qualité du service et le renouvellement du matériel roulant, notamment par le renouvellement du parc de ces lignes structurantes d’ici 2025, pour un montant d’investissement d’environ 1,5 milliard d’euros. Il complète l’acquisition en cours de 34 rames neuves pour un montant de 510 M€. Enfin, le préfet François Philizot est missionné pour mener une large concentration avec les régions et les acteurs territoriaux afin d’examiner les évolutions d’offre et de gouvernance des ces trains, à partir des recommandations de la commission. Il remettra ses conclusions d’ici mai 2016, afin de permettre au Gouvernement de prendre des décisions complètes et cohérentes à cet horizon. Enfin, sur le sujet spécifique de l’avenir des territoires ruraux et urbains, le Président de la République a rappelé en octobre 2012 à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale son attachement à une France des territoires et a recueilli les propositions sur le sujet notamment dans la perspective d’une nouvelle étape de décentralisation. Cette dernière s’est traduite dans un premier temps par le vote de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Dans l’objectif de mieux coordonner les politiques des différents niveaux d’autorités organisatrices de transport et l’articulation des réseaux et des modes de déplacement, ce texte prévoit l’élaboration de schémas régionaux de l’intermodalité et confie à la région un rôle de chef de file dans ce domaine. Les projets de loi relatifs à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, d’une part, et à la nouvelle organisation territoriale de la République, d’autre part, constituent la suite du mouvement évoqué ci-dessus. Ils devraient contribuer à renforcer les compétences des régions en matière de transports par un transfert des responsabilités actuelles des départements en matière de transport routier non urbain et de transport scolaire.