Compétences des collectivités territoriales en matière d'enseignement musical

M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'impérieuse nécessité, dans le cadre de la décentralisation, de préserver à tout prix le rôle joué par les différentes associations dans l'enseignement de la musique. Il lui indique en effet que les services du ministère de la culture, et notamment la direction de la musique et de la danse, ont cru nécessaire d'intervenir en matière pédagogique, de manière particulièrement autoritaire, dans un certain nombre de départements français, au mépris de la politique engagée, en accord avec les associations intéressées, par les départements et les communes concernés. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, dans le cadre des lois de décentralisation, et notamment de l'article 63 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, ce sont les communes qui exercent la tutelle et la responsabilité des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser quelles instructions il a données ou entend donner à ses services pour que soient scrupuleusement respectées ces dispositions législatives, qui garantissent un bon fonctionnement des établissements d'enseignement de la musique, sous l'autorité des collectivités territoriales et en accord avec les associations intéressées. 85-90 bis