Amendement 35 — relatif au divorce

Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 252-3 du code civil par deux phrases ainsi rédigées : A cet effet, il autorise chaque époux ou son mandataire à procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux ou toute autre information relative aux critères retenus par l'article 271, sans que le secret professionnel puisse être opposé. Il peut également prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255. »