Amendement 49 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel

Il apparaît nécessaire de préciser, dans un article additionnel le régime applicable à la perception de l'indemnité allouée au titre de la suppression du droit de présentation prévue au I de l'article 13 : - en étendant le bénéfice des exonérations en cas de départ en retraite (article 151 septies A du CGI) et de cession de branche complète d'activité (article 238 quinquies du même code) en cas de cessation d'activité ; - en instaurant un régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas de poursuite d'activité en qualité d'avocat ou de membre d'une des professions mentionnées à l'article 21. Le report de l'imposition est destiné à faciliter la reconversion des professionnels concernés. L'imposition deviendra effective lors de la cessation d'exercice ; - les dispositions prévues au présent article sont applicables quel que soit le mode d'exercice de l'office, en nom personnel ou sous le couvert d'une société d'exercice professionnel (SCP ou SEL).