Amendement 105 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : « Un service téléphonique » sont insérés les mots : « , y compris de téléphonie mobile, notamment de la dernière génération et de l'internet à haut débit et à très haut débit » ; 2° Dans la seconde phrase, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « de hauts et très hauts débits ».