Amendement 422 — relatif au développement des territoires ruraux

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'associations ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »