Amendement 197 — de finances rectificative pour 2013

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun département dont le produit de droits à mutation à titre onéreux par habitant est inférieur au montant médian perçu par les départements, ne peut percevoir du fonds un montant inférieur au prélèvement qu’il subit. »