Amendement 197 — de finances rectificative pour 2013

Le présent amendement vise à éviter que des départements dont le produit de DMTO est faible, se trouvent être contributeurs nets au titre du prélèvement de solidarité. Il est essentiel de ne pas affaiblir plus encore les départements les plus fragiles par un nouveau prélèvement net sur leurs recettes, dans un contexte déjà très difficile pour eux. A noter que, sur la base des chiffres 2012, la médiane des DMTO par habitant des départements s’élève à 80,96€ ; les valeurs extrêmes étant de 25,19€ et 389,02€ ; et la moyenne s’élevant à 120,12€.