Amendement 5 — pour une montagne vivante et souveraine

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 341‑3 est complété par les mots : « , exception faite des zones de montagne pour lesquelles les autorisations de défrichement ne sont pas nécessaires » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 est complété par les mots : « , exception faite des zones de montagne pour lesquelles aucune compensation financière ou en surface boisée ne peut s’appliquer ».