Amendement 289 — relatif à la démocratie de proximité

Cet amendement propose de compléter ce chapitre nouveau du code de l'environnement relatif à la déclaration de projet par un article permettant d'encadrer plus strictement le dispositif proposé.Cet article L. 126-3 proposé s'intéresse aux moyens qui peuvent être invoqués. Quand une procédure de consultation du public est mise en place, les associations intéressées sont invitées à y participer. Afin de développer un véritable dialogue entre le maître d'ouvrage et les associations, il convient d'inciter ces dernières à participer de manière constructive à la concertation.Il semblerait illégitime qu'une association puisse motiver un recours en se fondant sur un vice qu'elle n'aurait pas soulevé par une demande préalable lors de la procédure d'élaboration, alors qu'elle en avait l'occasion.