Amendement 10 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Laurent Burgoa (auteur), Alain Houpert (cosignataire), François Bonhomme (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Hervé Reynaud (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Franck Menonville (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement.
La source —
senat_amendements · nº 1330666
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