Amendement COM-18 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Satisfait ou sans objet
Patricia Demas (auteur), Jean-Marc Delia (cosignataire), Alexandra Borchio Fontimp (cosignataire), Else Joseph (cosignataire), Laurent Burgoa (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Hervé Reynaud (cosignataire), Louis-Jean de Nicolaÿ (cosignataire)
Cet amendement précise que la loi de programmation mentionnée à l’article 5, favorise la formation aux soins palliatifs dans les plans de formation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sans créer de charge financière supplémentaire. En s’appuyant sur les dispositifs existants et en associant les ARS et les fédérations professionnelles, il garantit une montée en compétences progressive et réaliste, tout en respectant l’autonomie des établissements et les contraintes budgétaires.
La source —
senat_amendements · nº 1313203
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