Amendement 14 — relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

Cet article ouvre la possibilité d’une décentralisation de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des grands ports maritimes aux régions qui en feraient la demande, sous réserve de l’accord de l’État. Un tel transfert aux collectivités territoriales de la gestion des grands ports maritimes n’est pas opportun puisque l’importance et le rayon d’action de ces ports dépassent largement les enjeux de la région du siège de ces ports. A titre d’exemples, Dunkerque a vocation à desservir les Hauts de France, l’Ile de France mais aussi le Grand Est. Haropa a une aire d’influence sur toute la moitié Nord de la France, et une partie de la façade atlantique, potentiellement jusqu’en Nouvelle-Aquitaine. Marseille-Fos a vocation à s’intéresser à la moitié Sud de la France, et avec l’axe Rhône-Saône, monte en Bourgogne Franche-Comté, Ile-de-France et Grand-Est. De plus, une initiative institutionnelle de type décentralisation ne manquerait pas de susciter des mois voire années de débats de toutes sortes, détournant les énergies du besoin primordial de reconquête de la compétitivité portuaire. En effet, il est à craindre que ce transfert de compétences portuaires à l’échelle régionale mène à une situation d’immobilisme, à une absence de formulation de stratégie de développement national, mais aussi à un manque de coordination des investissements entre des entités appartenant à des aires administratives distinctes. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.