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18 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 186 — de finances rectificatives pour 2007

· Adopté

Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)

Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer le montant : 33,43 par le montant : 28,33
La source — senat_amendements · nº 63069
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/119/Amdt_186.html
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