Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009

Après l'article 30 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 sexdecies est ainsi modifié : a) Au a du 1, les références : « D. 129‑35 et D. 129‑36 » sont remplacées par les références : « L. 7232‑1 et D. 7231‑1 » ; b) Le b du 1 est ainsi rédigé : « b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé en application des articles L. 7232‑1 à L. 7232‑4 du code du travail et qui rend exclusivement des services mentionnés au a, ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L. 7232‑1‑2 du code du travail ; » ; 2° Le i de l'article 279 est ainsi rédigé : « i. Les prestations de services fournies, à titre exclusif ou non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L.7232‑1‑2 du code du travail, par des entreprises déclarées ou agréées en application des articles L. 7232‑1 à L. 7232‑4 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret ; » ; II. - Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010. III. - Les dispositions du 2° du I ci-dessus s'appliquent aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010. IV. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du III, les mots : « admises, en application de l'article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées ou agrées dans les conditions fixées aux articles L. 7231-1 à L. 7232-1-2 » ; 2° A la première phrase du III bis, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129‑1 » sont remplacés par les mots : « déclarées ou agréées dans les conditions fixées aux articles L. 7231‑1 à L. 7232‑1‑2 ». V. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 1271‑1 est ainsi rédigé : « 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant : « a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232‑1 ou L. 7231‑1‑1 ; « b) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique ; « c) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique ; « d) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ; « e) Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne. » 2° Au premier alinéa de l'article L. 1271‑12, les mots : « ou assurés » sont remplacés par les mots : « clients, assurés ou tiers victimes d'un assuré pour la prise en charge des coûts, ou des remboursements des coûts, liés à des services visés à l'article L. 7231‑1 et consécutifs aux dommages et préjudices subis par l'assuré ou le tiers victime » ; 3° Le chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est intitulé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités » ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est intitulée : « Déclaration et agrément des organismes » ; 5° L'article L.7232‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 7232‑1. ‑ Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci‑dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : « 1° La garde d'enfants en dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ; « 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231‑1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. » ; 6° Après l'article L. 7232‑1, il est inséré un article L. 7232‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7232‑1‑1. ‑ Toute personne morale ou entreprise individuelle exerçant des activités de service à la personne autres que celles mentionnées à l'article L. 7232‑1 déclare, si elle exerce ces activités à titre exclusif, son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; 7° A l'article L.7232‑2, les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ; 8° L'article L. 7232‑3 est abrogé ; 9° L'article L.7232‑4 devient l'article L.7232‑1‑2 ; 10° Le premier alinéa de l'article L. 7232‑4 est ainsi rédigé : « Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L.7232‑1‑1, L.7233‑2 et L.7233‑3 ; » ; 11° A l'article L. 7232‑5, les mots : « des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232‑1 et L. 7232‑4 » sont remplacés par les mots : « de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232‑1 et L. 7232‑1‑2 » ; 12° Le premier alinéa de l'article L. 7232‑6 est ainsi rédigé : « Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232‑1, L. 7232‑1‑1 et L. 7232‑1‑2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ; 13° A l'article L. 7232‑7, les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232‑1 et L. 7232‑4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232‑1 et L. 7232‑1‑2 » ; 14° Après l'article L. 7232‑7, il est inséré un article L. 7232‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 7232‑8. ‑ Lorsque qu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232‑1, L.7232‑1‑1 et L. 7232‑1‑2 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231‑1, elle perd le bénéfice des dispositions du 1° de l'article L. 7233‑2 et de l'article L.7233‑3. « Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration ou demande d'agrément qu'après une période de douze mois. « Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas. » ; 15° Au début de l'article L. 7233‑1, les mots : « L'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « La personne morale ou l'entreprise individuelle » ; 16° L'article L.7233‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou agréée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : » ; b) Au 1°, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ; c) Au 2°, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ; 17° L'article L. 7233‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 7233‑3. ‑ La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou agréée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale. » 18° Au 2° de l'article L. 7233‑4, après les mots : « santé publique » sont insrés les mots : « ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa de cet article ». VI. ‑ Les dispositions des IV et V ci-dessus sont applicables à compter de la publication des décrets et arrêtés prévus pour leur application.