Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009

Le Plan II de développement des services à la personne, présenté le 24 mars dernier, propose, notamment, d'ajouter de nouvelles activités de services à la personne à la liste codifiée dans le code du travail (mesure 2) et de simplifier la procédure d'agrément simple (mesure 11). S'agissant des dispositions fiscales : ‑ d'une part, il est proposé de supprimer la procédure d'agrément simple ; ‑ d'autre part, afin de garantir la conformité du dispositif TVA au droit communautaire, il est proposé de conserver le champ d'application actuel du taux réduit de TVA ce qui nécessite un aménagement de l'article 279 i du code général des impôts. S'agissant de la mise en œuvre du plan II le code du travail est adapté conformément aux annonces qui ont été faites.