Amendement 23 — de finances rectificative pour 2017

Cet amendement vise à limiter la redevance d'archéologie préventive sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d’un mille, à 0,04 euro par m2. Dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’IGF, l’IGAC et le CGEDD préconisent un taux qui n’excède pas 0,04 euros par mètre carré. Lors de la consultation interministérielle en octobre, la DGALN a à ce titre proposé de retenir ce montant en lieu et place de celui de 0,10 euros par mètre carré, également jugé excessif par les autres ministères. Sur la base de ces constats, il est proposé de modifier l’article L.524-7 afin de mentionner un montant de 0,04 euros par mètre carré. En effet, une Redevance d'archéologie préventive (RAP) à à 0,10 euro par mètre carré représenterait une charge financière considérable pour les acteurs maritimes, dont les travaux sous-marins s’étendent sur une surface extrêmement vaste.