Amendement 3 — de finances rectificative pour 2013
· Tombé
Philippe Adnot (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Chantal Jouanno (cosignataire), Pierre Bernard-Reymond (cosignataire)
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ».
La source —
senat_amendements · nº 1038678
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