Amendement 10 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Non soutenu
Philippe Darniche (auteur), Bernard Seillier (cosignataire), Philippe Adnot (cosignataire)
Compléter le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑1 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées :La consultation de l'annuaire universel et la récupération des informations de localisation pour les services de secours sont gratuites. La composante du service universel pour les numéros d'appels d'urgence fait l'objet d'une compensation financière des opérateurs.
La source —
senat_amendements · nº 20399
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé