Amendement II-221 — Projet de loi de finances pour 2021

Le « DEFI‑Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) arrive échéance au 31 décembre 2020. Il reste le dernier dispositif et, sûrement, le plus opérationnel et simple pour accompagner l’investissement forestier. Il est donc important de le reconduire tout en lui apportant quelques modifications de manière à le rendre plus efficace. C’est d’ailleurs la conclusion du rapport n° 19100 rendu en avril 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux à la demande du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dont le présent amendement s’inspire largement. L’Assemblée nationale n’a prévu que la prorogation du dispositif, alors que celui‑ci mérite d’être largement amélioré. En outre, sa simple prorogation pour deux ans n’offre pas de visibilité suffisante aux acteurs économiques. Concernant le « DEFI acquisition », il est proposé : ‑ de supprimer le seuil de 4 hectares que doit franchir l’unité de gestion grâce à l’acquisition. Ce seuil est contre‑productif. Il n’incite pas les personnes ayant déjà une unité de gestion dépassant ce seuil à acquérir d’autres parcelles ; ‑ de relever les plafonds de 5 700 € à 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € à 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune ; ‑ de porter le taux de l’avantage fiscal à 30 % ; ‑ de le transformer en crédit d’impôt. Concernant le « DEFI assurance », il est proposé : ‑ de relever les plafonds à l’hectare (passage de 6 à 15 €) et globaux (12 500 € au lieu de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 25 000 € au lieu de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune) ; ‑ sa transformation en crédit d’impôt. Pour le « DEFI travaux », les propositions portent sur : ‑ la généralisation de la suppression du seuil de surface de l’unité de gestion faisant l’objet des travaux ; ‑ le doublement des plafonds existants (12 500 € au lieu de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 25 000 € au lieu de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune) ; ‑ la suppression de l’obligation de conservation (parts de groupement forestier, forêt) ; ‑ l’accroissement de la durée de report des dépenses de quatre à cinq ans dans le cas ordinaire et de huit à dix ans lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier ; ‑ l’augmentation du taux du crédit d’impôt à un taux ordinaire de 30 % (y compris pour le « DEFI contrat ») et à un taux de 60 % lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier. Enfin, le « DEFI‑Forêt » pâtit du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, établi à 10 000 €. Il est donc proposé qu’il soit retenu dans le plafonnement majoré des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu (code général des impôts, article 200‑0 A), soit 18 000 €.